– Éric Wurtz, éclairagiste
– Raphaelle Petitperrin, chargée d’information juridique au Centre national de la Danse (CND)
– Apolline Raffner, chargée de l’information juridique au Centre national des arts du cirque, de la rue et du théâtre (ARTCENA)
La création lumière peut être considérée comme œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur (code de la propriété intellectuelle). Il est donc possible de se faire rétribuer en droit d’auteur pour sa création. Le salariat reste socialement plus avantageux que les droits d’auteurs (retraite, assurance chômage, sécurité sociale…).
La double casquette du créateur lumière
Le créateur lumière peut avoir une double casquette : celle de salarié pour l’exécution matérielle de sa conception artistique et celle d’auteur pour la conception intellectuelle.
Lorsqu’il est sous la subordination d’un employeur, l’éclairagiste doit être salarié et relève de l’intermittence (annexe 8 de la convention d’assurance chômage).
Le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui va donner des ordres et en contrôler d’exécution.
S’il y a création d’une œuvre, le créateur lumière peut être rémunéré en droit d’auteur. Néanmoins, il ne peut jamais être rémunéré exclusivement en droit d’auteur, dès lors qu’il a exercé son activité dans le cadre d’un lien de subordination. En cas de contrôle, l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) vérifie quand il y a rémunération en droits d’auteur qu’il y ait aussi une rémunération en salariat.
Différentes questions se posent : Qu’est-ce qu’être auteur ? Un technicien crée-t- il une œuvre ? Est-il possible de lui reconnaître un statut d’auteur ?
Qu’est-ce qu’une œuvre et quelle protection ?
Il n’y a pas de définition d’une « œuvre » dans la loi. Il y a une liste non-exhaustive de ce qui est une œuvre. La jurisprudence considère comme œuvre une création de forme originale. Il s’agit :
- d’un objet formalisé = perceptible par les sens ;
- d’une création originale = empreinte de la personnalité de l’auteur, apport personnel intellectuel, découle de choix arbitraires.
On devient auteur à partir du moment où on a créé une œuvre. Il n’y a aucune formalité à effectuer pour être considéré comme auteur. Il suffit d’avoir créé une œuvre.
Un auteur a deux types de droits sur son œuvre : des droits moraux et des droits patrimoniaux.
LES DROITS D’AUTEURS
| Droit moral | Droit patrimonial |
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Le contrat de cession de droits d’auteur
Pour pouvoir exploiter l’œuvre d’un auteur, le producteur doit demander l’autorisation de l’auteur. Cette autorisation passe par la négociation et signature d’un contrat de cession de droits d’auteur.
Sur un contrat de cession de droits d’auteur doivent apparaître :
- Quels droits sont cédés : droit de représentation et/ou droit de reproduction (captation, photographie…) ;
- Pour combien de temps les droits sont cédés(par exemple en nombre d’années, en nombre de représentations…) ;
- Sur quel territoire(Par exemple, sur internet = dans le monde entier)
- L’étendue et la destination: fins commerciales ou non (Attention aux supports vendus comme les livres et les DVD = fin commerciale)
- Les supports d’exploitation
- La rémunération: si c’est gratuit, ce doit être très clairement écrit dans le contrat. En cas de rémunération, le code de la propriété intellectuelle impose une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation de l’œuvre. La loi ne fixe pas de montant de pourcentage, il doit être négocié par les parties.
Par exception, si l’œuvre a un caractère accessoire par rapport à l’œuvre principale (n’est pas l’objet principal du spectacle, comme peuvent l’être des créations lumières dans un spectacle centré sur le texte par exemple) on peut envisager une rémunération forfaitaire.
Le cas des œuvres collaboratives, il y a plusieurs auteurs. C’est souvent le cas dans un spectacle : le producteur doit avoir l’autorisation de TOUS les auteurs pour exploiter le spectacle (le jouer). Chaque auteur doit céder ses droits patrimoniaux. Dans ce cas, un contrat de cession des droits d’auteurs doit être signé avec chaque auteur.
La gestion collective des droits d’auteur
Il existe des sociétés de gestion collective des droits d’auteur, telles que la SACD (Société des auteurs et compositeur dramatiques https://www.sacd.fr/ ) pour notamment les metteurs en scène et chorégraphes.
Le créateur lumière ne fait pas partie du répertoire de la SACD.
Les cotisations sociales sur les droits d’auteur
Par principe de solidarité, toute rémunération est soumise à cotisations sociales qui varient selon les professions (auteur / salarié / indépendant). Les rémunérations en droits d’auteur relèvent obligatoirement du régime spécial de sécurité sociale des artistes-auteurs (Maison des artistes et Agessa http://www.secu-artistes-auteurs.fr ).
Depuis 2 ans, la Maison des artistes reconnaît un créateur lumière dans la catégorie « scénographe-créateur lumière ».
Les droits d’auteur sont donc soumis à des cotisations sociales qui sont plus faibles que pour un contrat de travail (CDI, CDD, CDDU).
L’auteur doit établir une note de droits d’auteur précisant le montant brut et net des droits, la TVA le cas échéant et le montant des cotisations sociales. En règle générale, ces cotisations sont précomptées par la personne qui verse les droits. Dans ce cas, elle devra fournir au créateur lumière un certificat de précompte (http://www.secu-artistes-auteurs.fr/sites/default/files/pdf/Certification%20de%20pr%C3%A9compte%20%28mod%C3%A8le%29.pdf)
Il n’est pas nécessaire de déclarer les revenus en droit d’auteur à Pôle emploi lors de son actualisation mensuelle.
Régime fiscal des droits d’auteur
Lorsque les revenus en droits d’auteur sont déclarés par un tiers (lieu de diffusion, producteur, OGC) on peut déclarer ces revenus dans la catégorie « traitements et salaires ». Attention, si on déclare dans la catégorie « BNC », il faut fournir un numéro SIRET (attribué par l’URSSAF).
Ressources :
https://www.artcena.fr/
https://www.cnd.fr/fr/section/18-ressources-pour-les-professionnels
http://www.amicaledeproduction.com/projets/fdo.php
Pour plus d’informations contacter :
Le département ressources professionnelles du CND (du lundi au vendredi de 13h à 18h) 01 41 839 839 ressources@cnd.fr
La permanence juridique d’Artcena (mardi et jeudi matin) 01 55 28 10 26
Compte rendu réalisé avec l’aimable concours de Typhaine Steiner (régie TNS groupe 45)