Depuis cette année, la Maison des artistes accueille de façon officielle les auteurs de création lumière. Avant de s’y précipiter, il faut se souvenir des différences essentielles qui existent entre le statut d’auteur (non salarié) et celui d’intermittent du spectacle (salarié).

Selon sa situation personnelle, l’un ou l’autre sera à recommander, l’usage des deux étant également possible (ce qui permet de recevoir des salaires pour la partie du travail réel dans un théâtre et des droits pour la propriété intellectuelle de la création).

À chacun d’étudier son cas et de choisir ce qui lui convient le mieux.

Les droits n’étant pas des salaires, on n’y bénéficie pas des droits du salarié intermittent : heures prises en compte pour le calcul des indemnités journalières, cotisation retraite, congés spectacles, etc. Vous lirez dans le texte à suivre les détails expliqués de ces différences.

 

 

Devenir auteur :

Pour facturer des droits d’auteur, il est obligatoire de déclarer son activité afin d’obtenir les immatriculations nécessaires.  La démarche est la suivante :

1 – Déclarer une activité d’auteur auprès des URSSAF : Régime BNC, activité Scénographe créateur lumière (cet intitulé est très important, tout autre tel que « éclairagiste », « concepteur lumière », etc. sera refusé).

Cette démarche permettra d’obtenir son immatriculation (numéros SIRET et SIREN et numéro de TVA).

2 – Demander son adhésion à la Maison des Artistes.

Ces deux démarches suffisent à se lancer.

 

Info ici :

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/mda/debuter

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22388

 

Ensuite, quelques points essentiels à garder à l’esprit:

Les charges:

  • Les droits ne sont pas des salaires.  L’employeur ne paye aucune charge sociale dessus contre 60% sur un salaire.  L’auteur paye des charges comme le salarié, mais moindres. Ces charges représentent 10,55% et sont inférieure au 22% payées sur un salaire.

Exemple :

Pour un salaire de 1000€ brut, le théâtre déboursera 1600€ et vous percevrez en net 800€.

Pour une note de droit de 1000€, le théâtre déboursera 1000€ et vous percevrez en net 900€.

Il est important de garder cette notion à l’esprit lors des négociations, car très souvent, les administrateurs ne prennent pas en compte ce « détail » et refusent de majorer la partie convertie en droit. Il devient alors nécessaire de rappeler que les charges servent à quelque chose comme les congés payés (10% d’un salaire), la retraite complémentaire (8% obligatoire pour les auteurs), le droit à la formation, etc. Vous devrez donc provisionner sur vos droits ces sommes pour compenser la perte des avantages liés au salariat. Il est donc naturel que les charges économisées vous soient reversées.

Les droits ne rentrent pas non plus dans le calcul des ASSEDIC. J’évite néanmoins de mentionner ce point lors des négociations, car j’ai remarqué que les administrateurs se ferment en entendant cet argument. Les intermittents sont souvent perçus comme des privilégiés et cet argument a tendance à agacer.

 

La TVA :

J’ai souvent affaire à des administrateurs qui insistent pour que la somme convenue en droit soit TTC.  Il ne faut jamais accepter et toujours stipuler que la somme est HT. Voici pourquoi:

a – La TVA est un impôt dû par celui qui achète le service et facturé par celui qui le rend. Si vous facturez de la TVA, vous n’êtes que le percepteur de l’impôt que vous reverserez au fisc pour le compte du client. Il est donc essentiel de toujours préciser que la somme est entendue HT, que vous facturiez de la TVA ou pas. C’est d’ailleurs une obligation, une somme doit toujours mentionner si elle est HT ou TTC. Je vois souvent des contrats où les droits sont notés BRUT ou NET. Ces appellations sont réservées aux salaires. Des droits s’entendent uniquement HT ou TTC.

b – En qualité d’organisme culturel, un théâtre récupère la TVA qu’il paye à la fin de l’année. Demander à ce que vos droits incluent la TVA équivaut à vous reprendre une partie de votre rémunération et ainsi faire une économie à vos dépens. Pour information, la TVA sur les droits d’auteur est de 10%.

Ces deux points expliquent pourquoi en aucun cas vous ne devez discuter vos droits TTC.

 

Conseils :

  • Vos obligations fiscales vont augmenter et vous serez plus sujet à un contrôle. Je conseille de prendre un comptable/fiscaliste pour toutes vos démarches fiscales et comptables. Prenez-en un qui soit dans un Centre de Gestion Agréé et le coût du service sera couvert par la déduction fiscale à laquelle vous aurez droit. En plus, il vous fera faire des économies et vous n’aurez plus à vous en occuper de ces nombreuses déclarations.
  • Vous n’êtes pas obligé de facturer de la TVA tant que vos revenus en droits ne dépassent pas 33200€. Si vous choisissez de ne pas la facturer, vous devrez alors apposer la mention suivante sur vos notes de droit « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
  • Il peut être utile de facturer de la TVA. Si vous la facturez, à la fin de l’année les impôts feront une soustraction de la TVA que vous avez perçue (donc facturée avec vos droits) avec la TVA que vous avez payée (TVA sur tous vos achats pro tels que ordinateur, téléphone, hôtel, avion, train, électricité, factures, etc.) et vous devrez lui verser la différence. Sachant que nous avons aussi des activités salariées, il arrive que la TVA que nous payons soit plus importante que la TVA que nous percevons. Dans ce cas, le calcul donne un résultat négatif. Vous ne payez alors rien et vous conservez la TVA que vous avez facturée, ce qui est très avantageux.

Fabrice Kebour, le 27 septembre 2018